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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les délais de paiement des contrats de la commande publique

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Les délais de paiement des contrats de la commande publique

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande publique, le Code de la commande publique (CCP) a intégré et quelque peu modifié les règles afférentes aux délais de paiement des marchés publics et à la sanction de leur non-respect à travers des dispositions tant législatives (CCP, art. L. 2192-10 à L. 2192-15) que réglementaires (CCP, art. R. 2192-10 à R. 2192-36).

Cette fiche présente donc les mécanismes applicables en matière de délais de paiement depuis le 1er avril 2019.


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L’ancien délai de mandatement

Principe

L’article 1231-6 du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO n° 0035, 11 févr....

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